Les Conditions Générales de Vente

Siège social :
Mme KOCUR Virginie
1 rue des frères Pautremat 76100 ROUEN
0650157795 — virginiekocur@gmail.com
N° SIRET : 84870739400021

Tarifs & Paiements

Les tarifs indiqués sont TTC et sont applicables à la commande. Le solde doit être payé le jour de la séance au plus tard.
Le paiement peut se faire en espèce, en chèque, par virement, ou PayLib.

La réservation d’une séance photo par le Client n’est définitive qu’à réception du devis porteur de la mention « bon pour accord » signé et après réception de 20% du prix du devis comme acompte. La date de prise de vue ne sera bloquée qu’après réception de l’acompte. Sans acompte et devis signé, la séance sera annulée sans que le client ne puisse réclamer la moindre indemnité.

Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain de la réservation de la séance. Passé ce délai, aucune somme déjà versée, y compris l’acompte, ne lui sera remboursée en cas d’annulation de sa part, et ce quel que soit le motif.
Le montant total des produits complémentaires est à payer en intégralité le jour de la commande. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.

Les tarifs pratiqués peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, mais ces modifications seront sans effet sur les contrats en cours et les offres déjà émises.

En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en ESPECES. Tout retard de paiement entraînera le paiements d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L-441-6du Code du Commerce (intérêt légal multiplié par 3) exigibles de plein droit et sans rappel, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€.

Obligations du client

Le client s’engage à respecter les horaires convenu pour la séance. Si retard il y a, la séance sera raccourcie à l’appréciation de la photographe sans que le client ne puisse demander une indemnité quelconque.

Le client reconnait avoir engagé la photographe en grande partie en raison de son style photographique auquel il adhère : il lui laissera toute liberté pour réaliser la séance et éditer les photos selon sa seule inspiration.

Le choix des images est à la discrétion de Virginie Kocur, il n’y a aucune garantie qu’une image prise pendant la séance, ou exigée par le client soit présente sur votre galerie. La photographe se réserve le droit de refuser de réaliser une image ne correspondant pas à son style photographique.
Aucun fichier brut (RAW) ne sera livré au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés au format JPEG haute qualité.

Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos et autoriser les prises de vues. Dans le cas où le Client est mineur, une dérogation signée par les représentants légaux sera nécessaire et au moins un représentant légal devra être présent le jour des prises de vue et devra déclarer que l’enfant pose librement et volontairement pour chacune des photographies prises par la Photographe.

Le client est responsable de sa propre personne et des personnes mineures qui l’accompagne lors de la séance.

La photographe ne pourra pas être tenue responsable en cas d’accident ou de casse du matériel lors de la séance si celui ci aurait pu être évité. Aucune poursuite judiciaire ne pourra être intentée contre la photographe.

En cas de détérioration ou de casse du matériel par le client ou ses enfants, le client devra rembourser au prix du neuf. Si l’accident est du fait de la photographe, son assurance civile professionnelle sera déclenchée.

Obligations du photographe

Les photographies choisies (incluses dans la prestation ou commandées ultérieurement) seront envoyées via une galerie privée hébergée sur le site www.jingoo.com. Les expéditions postales sont à la charge du Client et sous son entière responsabilité.

D’une manière générale, le Photographe essaie de tenir des délais raisonnables (20 jours). Ces délais sont donnés à titre indicatif, aucune indemnité ne pourra être accordée au Client en cas de non-respect de ces délais.

Le Photographe s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté : incendie, vol, disques durs inutilisables, etc.) à conserver les fichiers pendant une durée de 2 ans à compter de la date de la réalisation de la prestation. Au-delà la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits. Le Client se doit de faire le nécessaire concernant la sauvegarde des fichiers numériques et ne doit pas hésiter à faire des copies de sauvegarde (sur clef USB, disques durs, ordinateur, CD ou autre support de stockage).

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou de survenance d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison, ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

Le Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager la responsabilité du Photographe, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Photographe s’engage à faire son possible pour reporter la séance à une date ultérieure. Dans le cas où aucun accord n’est trouvé, l’acompte vous sera remboursé intégralement, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Le Client peut se rétracter, reporter ou annuler la commande en cas de force majeure. L’annulation de la commande ne donnera lieu à aucun remboursement de l’acompte.

Conditions météorologiques dégradées :

En cas de conditions climatiques dégradées (comme par exemple orages, tempêtes, pluies importantes, etc.), le Photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vue doivent être réalisées en extérieur. Lorsque l’objet de la commande le permet, la séance sera reportée à une date ultérieure pour les prises de vue subissant l’influence des conditions météorologiques.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

principes
L’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété exclusif dès sa création (article L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle). Le droit moral permet à l’auteur de jouir du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre (article L.121-1). Il s’agit d’un droit illimité, inaliénable et perpétuel.
Le droit au respect de l’œuvre protège l’intégralité de l’œuvre qui ne doit être ni modifiée, ni dénaturée. Le droit patrimonial permet à l’auteur d’obtenir une rémunération pour l’exploitation de son œuvre et de décider de quelle façon elle sera exploitée.

applications
Les photos sont la propriété du photographe.
Le photographe autorise les clients à diffuser ses images sur les réseaux sociaux, blog personnel, site ou support d’information locale ou générale dès lors que les clients :

– autorisent expressément le photographe à utiliser les images pour la promotion de son activité
– mentionnent le nom du photographe, sous une forme ou sous une autre (ex : Virginie Kocur – Photographe). Cette mention doit figurer au regard de chaque photo dans des conditions permettant, sans ambiguïté ni confusion, l’identification de l’auteur et de la photographe (pour un ensemble de photos, un « crédit photo » peut suffire)
– s’engagent à ne pas modifier les images (couleur, contrastes, recadrage, etc.), pour quelque raison que ce soit.

Les clients sont, de par la loi, les propriétaires inaliénables de leurs images et le photographe respecte scrupuleusement ce droit d’image. Les clients restent donc libres d’autoriser ou non le photographe à reproduire, exposer ou publier, sans autres compensations ultérieures, ses photographies dans la limite du respect de la vie privée.

Toutes les prestations réalisées par le Photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.

Loi applicable

Toutes les prestations réalisées par la Photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.
Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la Photographe, il sera fait appel au tribunal de commerce de Rouen pour régler le litige.