Les Conditions Générales de Vente

Les conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client et Virginie Kocur (désignée aussi sous « la photographe »). Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client.

Siège social :
Mme KOCUR Virginie
1 rue des frères Pautremat 76100 ROUEN
0650157795 — virginiekocur@gmail.com
N° SIRET : 84870739400021

Tarifs & Paiements

Les tarifs indiqués sont TTC et sont applicables à la commande. Le solde doit être payé le jour de la séance au plus tard.
Le paiement peut se faire en espèces, en chèque, par virement, ou PayLib.

La réservation d’une séance photo par le Client n’est définitive qu’à réception du devis porteur de la mention « bon pour accord » signé et après réception de 20% du prix du devis comme acompte. La date de prise de vue ne sera bloquée qu’après réception de l’acompte. Sans acompte et devis signé, la séance sera annulée sans que le client ne puisse réclamer la moindre indemnité.

Conformément à la loi (Code de la consommation, art. L221-18), le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la réservation de la séance. Passé ce délai, l’acompte ne lui sera pas remboursé en cas d’annulation de sa part, et ce quel que soit le motif. Vous trouverez un formulaire de rétractation à remplir ici.
Le montant total des produits complémentaires est à payer en intégralité le jour de la commande. Conformément à l’article L221-28 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.

Les tarifs pratiqués peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, mais ces modifications seront sans effet sur les contrats en cours et les offres déjà émises.

En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en ESPECES. Tout retard de paiement entraînera le paiements d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L441-10 du Code du Commerce (intérêt légal multiplié par 3) exigibles de plein droit et sans rappel, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€.

Obligations du client

Le client s’engage à respecter les horaires convenu pour la séance. Si retard il y a, la séance sera raccourcie à l’appréciation de la photographe sans que le client ne puisse demander une indemnité quelconque.

Le client reconnait avoir engagé la photographe en grande partie en raison de son style photographique auquel il adhère : il lui laissera toute liberté pour réaliser la séance et éditer les photos selon sa seule inspiration.

Le choix des images est à la discrétion de Virginie Kocur, il n’y a aucune garantie qu’une image prise pendant la séance, ou exigée par le client soit présente sur votre galerie, même si la photographe mettra tout en oeuvre pour réaliser les prises de vue en commun accord. La photographe se réserve le droit de refuser de réaliser une image ne correspondant pas à son style photographique.
Aucun fichier brut (RAW) ne sera livré au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés au format JPEG haute qualité.

Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos et autoriser les prises de vues. Dans le cas où le Client est mineur, une dérogation signée par les représentants légaux sera nécessaire et au moins un représentant légal devra être présent le jour des prises de vue et devra déclarer que l’enfant pose librement et volontairement pour chacune des photographies prises par la Photographe.

Le client est responsable de sa propre personne et des personnes mineures qui l’accompagne lors de la séance.

La Photographe s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au bon déroulement de la séance.
Elle ne saurait être tenue responsable des dommages corporels, matériels ou immatériels subis par le Client ou les personnes l’accompagnant lors de la séance dès lors que ceux-ci résultent d’un comportement imprudent, non conforme aux consignes données ou indépendant de son fait.

En cas de détérioration ou de casse du matériel par le client ou ses enfants, le client devra indemniser à hauteur du préjudice réel. Si l’accident est du fait de la photographe, son assurance civile professionnelle sera déclenchée.

Obligations du photographe

Les photographies choisies (incluses dans la prestation ou commandées ultérieurement) seront envoyées via une galerie privée hébergée sur le site www.jingoo.com. Les expéditions postales sont à la charge du Client et sous son entière responsabilité.

D’une manière générale, le Photographe essaie de tenir des délais raisonnables (20 jours pour une séance et 1 mois et demi pour un mariage). Ces délais sont donnés à titre indicatif, aucune indemnité ne pourra être accordée au Client en cas de non-respect de ces délais à condition que le retard ne soit pas excessif ou abusif.

Le Photographe s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté : incendie, vol, disques durs inutilisables, etc.) à conserver les fichiers pendant une durée de 2 ans à compter de la date de la réalisation de la prestation. Au-delà la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits. Le Client se doit de faire le nécessaire concernant la sauvegarde des fichiers numériques et ne doit pas hésiter à faire des copies de sauvegarde (sur clef USB, disques durs, ordinateur, CD ou autre support de stockage).

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou de survenance d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison, ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

Le Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager la responsabilité du Photographe, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Photographe s’engage à faire son possible pour reporter la séance à une date ultérieure. Dans le cas où aucun accord n’est trouvé, l’acompte vous sera remboursé intégralement, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable si l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme événements de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

maladie grave, hospitalisation ou accident grave de l’une des parties ou d’un membre de sa famille proche ;
décès d’un proche ;
catastrophes naturelles (tempête, inondation, incendie non causé par une faute, séisme) ;
interdictions administratives ou gouvernementales empêchant la réalisation de la séance ;
panne, vol ou destruction du matériel nécessaire à la prestation, lorsqu’ils sont imprévisibles et irrésistibles ;
coupures d’électricité, d’Internet ou incidents techniques massifs empêchant la réalisation ou la livraison des images.

En cas de force majeure dûment justifiée, la prestation pourra être reportée à une date ultérieure d’un commun accord. Si aucun report n’est possible, les sommes versées par le Client seront intégralement remboursées.

Conditions météorologiques dégradées :

Lorsque la séance doit être réalisée en extérieur, la Photographe se réserve la possibilité de l’annuler ou de la reporter si les conditions météorologiques ne permettent pas la réalisation de la prestation dans des conditions satisfaisantes (par exemple : fortes pluies, tempête, orage, vents violents, canicule, etc.).

En cas de conditions dégradées constatées avant la séance, la séance sera reportée automatiquement à une date convenue d’un commun accord entre la Photographe et le Client, sans frais supplémentaires pour ce dernier.

Si les conditions se dégradent pendant la séance et empêchent sa poursuite, la Photographe pourra décider de reporter le reste de la séance à une date ultérieure, ou de livrer les images déjà réalisées, si leur nombre permet de considérer que la prestation est suffisamment accomplie.

En aucun cas la Photographe ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de réaliser certaines images prévues initialement lorsque cette impossibilité résulte directement de conditions météorologiques indépendantes de sa volonté.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

principes
L’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété exclusif dès sa création (article L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle). Le droit moral permet à l’auteur de jouir du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre (article L.121-1). Il s’agit d’un droit illimité, inaliénable et perpétuel.
Le droit au respect de l’œuvre protège l’intégralité de l’œuvre qui ne doit être ni modifiée, ni dénaturée. Le droit patrimonial permet à l’auteur d’obtenir une rémunération pour l’exploitation de son œuvre et de décider de quelle façon elle sera exploitée.

applications
La photographe est la propriétaire des droits d’auteur.
Le photographe autorise les clients à diffuser ses images sur les réseaux sociaux, blog personnel, site ou support d’information locale ou générale dès lors que les clients :

– autorisent expressément le photographe à utiliser les images pour la promotion de son activité
– mentionnent le nom du photographe, sous une forme ou sous une autre (ex : Virginie Kocur – Photographe). Cette mention doit figurer au regard de chaque photo dans des conditions permettant, sans ambiguïté ni confusion, l’identification de l’auteur et de la photographe (pour un ensemble de photos, un « crédit photo » peut suffire)
– s’engagent à ne pas modifier les images (couleur, contrastes, recadrage, etc.), pour quelque raison que ce soit.

Les clients sont, de par la loi, titulaire du droit de leurs images et le photographe respecte scrupuleusement ce droit d’image. Les clients restent donc libres d’autoriser ou non le photographe à reproduire, exposer ou publier, sans autres compensations ultérieures, ses photographies dans la limite du respect de la vie privée.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à la Photographe.
La Photographe a désigné comme médiateur de la consommation :

CNPM Médiation Consommation
Adresse : 3 rue J. Constant Milleret
42000 SAINT-ETIENNE

Téléphone : +33 (0)4 77 42 10 58

Site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu

Le Client peut saisir le médiateur après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement avec la Photographe par une réclamation écrite.
Conformément à la réglementation, le médiateur ne peut être saisi qu’en cas d’échec de la demande écrite adressée à la Photographe et dans un délai d’un an à compter de cette dernière.

Toutes les prestations réalisées par le Photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.

Loi applicable

Les données personnelles collectées dans le cadre de la prestation sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible ici.

Toutes les prestations réalisées par la Photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.
Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la Photographe, si le client est un consommateur, il peut saisir soit le tribunal de son lieu de domicile, soit celui du lieu où le dommage a été subi, conformément aux dispositions du Code de la consommation. Si le client est un professionnel, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Rouen.